La loi relative aux dettes du consommateur change : quel impact sur votre business ?

Voilà une nouveauté qui concerne toutes les entreprises travaillant en B2C, et qui passe plutôt inaperçue…
La nouvelle loi relative aux dettes du consommateur, adoptée en mai, sera déjà d’application au 1^er septembre. Il convient donc de se préparer au plus vite !

Voici les principales modifications:

• Le premier rappel devra désormais être envoyé sans frais et contenir une série de mentions obligatoires.
• De nouveaux délais devront être respectés avant l’application des clauses indemnitaires.
• Les clauses indemnitaires seront calculées par tranches et plafonnées, et les intérêts seront fixés : cela implique une modification complète des conditions générales de paiement.
• Le recouvreur de créances devra vérifier que toutes les règles en amont ont bien été respectées, à défaut de ne pouvoir mener aucune action de recouvrement.